Depuis le 1er septembre 2018, toutes les personnes morales enregistrées en Estonie sont obligées de conserver et de publier des données sur les bénéficiaires effectifs de l’entité juridique. Cela est basé sur le chapitre 9 de la Loi estonienne sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Conformément à la Loi, une personne morale est tenue de conserver et de rassembler des données pertinentes, exactes et à jour sur ses bénéficiaires effectifs, y compris des informations sur leur droit de propriété ou d’autres manières d’exercer le contrôle.
L’identification des bénéficiaires effectifs était auparavant requise des institutions financières, des notaires et d’autres prestataires de services réglementés lors de l’établissement d’une relation d’affaires ou de la conduite de transactions. Désormais, toutes les personnes morales privées sont tenues de rendre publics leurs bénéficiaires effectifs via le Registre des Entreprises. Cela signifie que les actionnaires d’une entreprise ou les membres d’une association doivent fournir au conseil d’administration des informations sur les bénéficiaires effectifs. Le conseil d’administration doit soumettre les données via le Registre des Entreprises ou avec la demande de formation en ligne.
Directives pour la soumission des données des bénéficiaires effectifs
Instructions pour soumettre des données via le e-Business Register
Pour publier les données des bénéficiaires effectifs, une personne ayant le droit de représentation doit se connecter au Registre des Entreprises, ouvrir le lien « Bénéficiaires effectifs non déterminés » et déterminer la ou les personnes à partir des options affichées ou entrer leur nom, code d’identification personnel, état et rôle.
Après avoir ajouté les personnes, les données seront également automatiquement publiées dans le Registre des Entreprises.
