L’une des questions les plus fréquentes que nous recevons des e-résidents qui viennent de créer leur OÜ estonienne ressemble à ceci : « J’ai ma société. Maintenant, que dois-je faire chaque mois ? »
C’est une question légitime. La création de société est bien documentée — guides, vidéos et tutoriels ne manquent pas. Mais les obligations de conformité permanentes qui s’activent dès l’immatriculation de votre société ? Beaucoup moins.
Ce guide couvre tout ce que votre OÜ estonienne est tenue de faire mensuellement — quelles déclarations déposer, auprès de qui, avant quelle date, et ce qui se passe en cas de manquement.
Les deux déclarations que la plupart des sociétés estoniennes déposent chaque mois
1. TSD: Déclaration d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
La TSD (tulu- ja sotsiaalmaksu deklaratsioon) est la déclaration combinée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en Estonie. Elle doit être déposée chaque mois par toute société estonienne ayant effectué l’un des versements suivants au cours du mois :
- Salaires versés à des employés ou dirigeants
- Rémunérations de dirigeants (juhatuse liikme tasu)
- Dividendes distribués aux associés
- Paiements à des prestataires indépendants personnes physiques
- Avantages en nature accordés à des employés ou dirigeants
Échéance : Le 10 du mois suivant. Si le 10 tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au prochain jour ouvrable.
Dépôt via : Le portail e-services de l’EMTA sur emta.ee.
Ce qu’elle couvre : La déclaration TSD recense tous les versements imposables du mois et calcule l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les cotisations d’assurance chômage et les cotisations de retraite dues sur ces versements. Tous les montants dus doivent être réglés à l’EMTA avant la même échéance du 10 du mois.
Qui doit la déposer : Toute société ayant effectué un versement qualifiant au cours du mois. Si votre société n’a versé aucun salaire, aucune rémunération de dirigeant ni aucun dividende au cours d’un mois donné, vous n’avez généralement pas à déposer de TSD ce mois-là.
Pénalité de retard : Dépôt tardif : 10 € par jour jusqu’à 300 € par déclaration. Paiement insuffisant : intérêts de 0,06 % par jour sur le montant dû.
2. KMD: Déclaration de TVA
La KMD (käibemaksudeklaratsioon) est la déclaration de TVA mensuelle en Estonie. Elle ne s’applique qu’aux sociétés immatriculées à la TVA.
Si votre société n’est pas immatriculée à la TVA — ce qui est le cas de la plupart des OÜ e-résidentes nouvellement créées — vous ne déposez pas de KMD. L’immatriculation à la TVA devient obligatoire uniquement lorsque votre chiffre d’affaires taxable en Estonie atteint 40 000 € au cours d’une année civile.
Échéance : Le 20 du mois suivant.
Dépôt via : Le portail e-services de l’EMTA sur emta.ee.
Ce qu’elle couvre : La KMD déclare toutes les livraisons taxables du mois (vos ventes), toutes les acquisitions sur lesquelles vous avez payé la TVA en amont (vos achats), et la TVA nette due à l’EMTA — ou le crédit de TVA déductible reportable.
Dépôt même sans activité : Une fois immatriculé à la TVA, vous devez déposer une KMD chaque mois — même pendant les mois sans transaction.
Pénalité de retard : 10 € par jour jusqu’à 300 € par déclaration, plus intérêts de 0,06 % par jour sur la TVA impayée.
L’annexe INF: déposée avec la KMD
Les sociétés assujetties à la TVA déposent également l’annexe KMD INF avec leur KMD mensuelle. Cette annexe fournit le détail des transactions au-dessus de certains seuils avec d’autres assujettis estoniens. Pour les sociétés dont les clients et fournisseurs sont principalement hors d’Estonie, l’annexe INF est souvent minimale ou vide.
La comptabilité mensuelle: pas une déclaration, mais une vraie obligation
Au-delà des déclarations formelles déposées auprès de l’EMTA, toute société estonienne est tenue de maintenir une comptabilité régulière. En vertu de la loi estonienne sur la comptabilité, chaque société doit :
- Enregistrer toutes les transactions économiques promptement et avec précision
- Conserver les pièces justificatives (factures, reçus, relevés bancaires) pour chaque transaction
- Tenir des registres permettant la préparation d’un rapport annuel conforme en fin d’exercice
En pratique, cela signifie que chaque facture émise, chaque dépense payée et chaque mouvement bancaire de la société doit être enregistré dans votre système comptable.
Ce que vos obligations mensuelles signifient concrètement
Scénario A : Société sans salariés, sans rémunération de dirigeant, non immatriculée à la TVA
Le profil le plus courant pour une OÜ e-résidente qui facture des clients B2B et conserve les bénéfices dans la société.
Obligations mensuelles :
- Pas de TSD requise
- Pas de KMD requise
- Comptabilité : enregistrer toutes les factures émises et les dépenses professionnelles
Calendrier de dépôt : Rien à soumettre à l’EMTA chaque mois. Rapport annuel à déposer avant le 30 juin.
Scénario B : Société versant une rémunération de dirigeant, non immatriculée à la TVA
Obligations mensuelles :
- TSD avant le 10 — déclarant la rémunération et payant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales associés
- Comptabilité : enregistrer toutes les factures, rémunérations et dépenses
Note importante sur les cotisations sociales : Lorsqu’une rémunération de dirigeant est versée, la société doit payer des cotisations sociales (sotsiaalmaks) à hauteur de 33 % du montant brut, plus les cotisations d’assurance chômage. Ce sont des coûts significatifs que de nombreux fondateurs sous-estiment.
Scénario C : Société versant une rémunération de dirigeant ET immatriculée à la TVA
Obligations mensuelles :
- TSD avant le 10
- KMD + annexe INF avant le 20
- Comptabilité complète
C’est le scénario le plus exigeant administrativement — deux échéances mensuelles distinctes auprès de l’EMTA, chacune avec des pénalités en cas de retard.
Scénario D : Société distribuant des dividendes
Si vous distribuez des bénéfices sous forme de dividendes au cours d’un mois donné, une TSD doit être déposée pour ce mois, déclarant la distribution et payant l’impôt sur les sociétés de 22 %.
Important : Les distributions de dividendes ne génèrent pas d’obligations de cotisations sociales — contrairement aux rémunérations de dirigeants. C’est pourquoi de nombreux fondateurs e-résidents préfèrent les dividendes comme principal mode de rémunération.
Le rapport annuel: l’obligation annuelle incontournable
En plus des obligations mensuelles, chaque OÜ estonienne doit déposer un rapport annuel auprès du Registre du commerce estonien avant le 30 juin de chaque année. Cette obligation s’applique à toutes les sociétés — actives et dormantes.
Les erreurs les plus fréquentes des fondateurs e-résidents
Supposer qu’aucune activité signifie aucune obligation. Si votre société est immatriculée à la TVA, vous devez déposer une KMD chaque mois — même pendant les mois sans activité.
Oublier que les dividendes déclenchent une TSD. Même sans salariés ni rémunération, distribuer un dividende impose une TSD avant le 10 du mois suivant.
Reporter la comptabilité à la fin de l’année. La comptabilité mensuelle n’est pas seulement une bonne pratique — c’est une obligation légale.
Négliger les pièces justificatives. Chaque dépense déduite doit être étayée par une facture ou un reçu.
Ne pas surveiller le seuil de TVA. Si votre chiffre d’affaires taxable estonien approche les 40 000 €, agissez avant d’atteindre le seuil.
Calendrier de conformité mensuelle en un coup d’œil
| Échéance | Quoi | Qui |
|---|---|---|
| 10 de chaque mois | Déclaration TSD + paiement | Sociétés ayant versé salaires, rémunérations, dividendes ou honoraires le mois précédent |
| 20 de chaque mois | KMD + annexe INF + paiement | Sociétés immatriculées à la TVA uniquement |
| En continu | Comptabilité et conservation des pièces | Toutes les sociétés |
| 30 juin annuellement | Rapport annuel | Toutes les sociétés, chaque année |
Avez-vous besoin d’un expert-comptable ?
Pour une OÜ e-résidente simple, non immatriculée à la TVA et ne versant pas de rémunération régulière à son dirigeant, la charge de conformité mensuelle est réellement faible. Mais dès que vous ajoutez l’immatriculation à la TVA, des rémunérations de dirigeant régulières, des salariés ou des distributions fréquentes de dividendes, la complexité augmente significativement.
Le service comptable d’Unicount couvre tout cela : comptabilité mensuelle, dépôt des TSD et KMD, immatriculation et déclarations de TVA, et préparation du rapport annuel. Tout en un seul endroit, en anglais, géré par des comptables spécialisés dans les sociétés e-résidentes.
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Questions fréquentes
Ma société n’a eu aucune activité ce mois-ci. Dois-je déposer quelque chose ? Si vous n’êtes pas immatriculé à la TVA et n’avez effectué aucun versement à des personnes physiques, vous n’avez généralement aucune obligation de dépôt mensuelle. Si vous êtes immatriculé à la TVA, vous devez quand même déposer une KMD.
Quelle est la différence entre TSD et KMD ? La TSD est la déclaration d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales — elle concerne les versements que vous effectuez à des personnes (salaires, rémunérations, dividendes). La KMD est la déclaration de TVA — elle concerne les ventes et achats impliquant la TVA.
Puis-je gérer moi-même la comptabilité de mon OÜ estonienne ? Oui, il n’existe pas d’obligation légale de recourir à un expert-comptable. Cependant, les normes comptables estoniennes doivent être respectées, les déclarations doivent être déposées en estonien via le portail de l’EMTA, et les erreurs entraînent des pénalités.
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