Pour de nombreux fondateurs e-résidents, la notion de « société dormante » en Estonie paraît simple. Pas de ventes, pas de factures, pas d’activité. En pratique, c’est l’un des aspects les plus mal compris de la conformité estonienne et l’une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles des avertissements, des amendes ou des coûts comptables imprévus apparaissent plus tard.
L’administration fiscale et douanière estonienne ne se base ni sur des intentions ni sur des étiquettes. Elle s’appuie sur des faits. Le statut dormant ou actif d’une société dépend uniquement de ce qui s’est réellement produit durant l’exercice, et non de ce que le fondateur avait prévu.
Cette distinction est essentielle, car elle détermine la manière dont le rapport annuel doit être préparé, les documents requis et l’éligibilité éventuelle à une procédure simplifiée.
Que signifie « société dormante » en Estonie ?
En Estonie, une société est considérée comme dormante uniquement si elle n’a exercé aucune activité économique pendant toute l’année financière. La définition est stricte. Il ne s’agit pas d’une activité réduite ou interrompue, ni d’une absence de chiffre d’affaires. Il s’agit de zéro activité.
Une société dormante doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Aucun revenu ni vente
- Aucune dépense
- Aucun mouvement bancaire
- Aucun abonnement, frais de service ou plateforme
- Aucun salaire, honoraires de dirigeant ou remboursement
La moindre transaction figurant sur un relevé bancaire suffit à faire perdre le statut dormant selon les règles comptables estoniennes.
C’est là que de nombreux fondateurs sont surpris. Un simple abonnement logiciel mensuel, des frais bancaires ou le renouvellement d’un nom de domaine suffisent à rendre la société active.
Qu’est-ce qui rend une société « active » selon l’administration fiscale ?
L’administration fiscale estonienne évalue l’activité sur la base de preuves concrètes, et non d’intentions. Une société est considérée comme active dès qu’un quelconque signe d’activité économique apparaît.
Cela inclut notamment :
- Des revenus ou des factures émises
- Des factures de dépenses ou des justificatifs
- Des mouvements bancaires, même minimes
- Des apports en capital ou des prêts d’actionnaires
- Des paiements d’abonnements ou de services
Une idée fausse très répandue consiste à penser qu’une société sans chiffre d’affaires est dormante. En Estonie, ce n’est pas le cas. Une société avec des dépenses mais sans revenus est considérée comme active et doit déposer un rapport annuel complet.
Les relevés bancaires jouent un rôle central dans cette analyse, raison pour laquelle ils sont exigés même pour les sociétés se pensant dormantes.
Pourquoi la distinction dormant / actif est déterminante pour le rapport annuel
Toutes les sociétés estoniennes doivent déposer un rapport annuel, quelle que soit leur activité. Ce qui varie, c’est la structure et la complexité du rapport.
Les sociétés dormantes peuvent déposer un rapport simplifié confirmant l’absence totale d’activité. Les sociétés actives doivent soumettre un rapport complet fondé sur les transactions réelles.
Une classification incorrecte entraîne des complications : rejet du rapport par le registre du commerce, demandes de corrections ou, dans les cas plus sérieux, amendes et procédures de radiation.
C’est pourquoi le statut dormant ne doit jamais être présumé.
Comment l’administration vérifie le statut dormant
Le statut dormant n’est pas accepté sur simple déclaration. Il est vérifié indirectement, principalement au moyen des relevés bancaires.
- Aucun mouvement sur l’année : la société peut être dormante
- Le moindre mouvement : la société est active
Pour les sociétés sans compte bancaire, une déclaration formelle d’absence d’activité est requise. Toute information inexacte peut être considérée comme une déclaration erronée.
Erreurs fréquentes des e-résidents
La gestion à distance augmente le risque de petites transactions oubliées. Les erreurs les plus courantes sont :
- Oublier des abonnements automatiques
- Considérer que les frais bancaires ne comptent pas
- Régler une petite dépense « exceptionnellement »
- Confondre absence de revenus et absence d’activité
Ces erreurs apparaissent généralement au moment de la préparation du rapport annuel, lorsque leur correction devient plus lente et plus coûteuse.
Comment Unicount aide à clarifier le statut en amont
Chez Unicount, l’analyse repose sur les documents réels, pas sur des suppositions. Avant toute préparation, nous vérifions si la société est réellement dormante ou doit être traitée comme active.
Cette clarification anticipée permet de :
- Éviter les déclarations incorrectes
- Choisir le service de rapport annuel adapté
- Éviter les retards liés aux requalifications
- Garder les coûts sous contrôle
Nos abonnements au rapport annuel sont conçus précisément pour traiter ce point dès le début de l’année.
Quand vérifier le statut de votre société ?
Le moment idéal est dès la fin de l’exercice, lorsque les relevés bancaires sont disponibles. Attendre ne simplifie rien, cela réduit simplement les options.
Conclusion
En Estonie, la différence entre société dormante et active repose sur des preuves, non sur des interprétations. Une seule transaction peut changer la qualification.
FAQ – Société dormante vs société active en Estonie
Qu’est-ce qu’une société dormante en Estonie ?
En Estonie, une société est considérée comme dormante uniquement si elle n’a exercé aucune activité économique pendant toute l’année fiscale. Cela signifie aucune vente, aucune dépense et aucun mouvement sur le compte bancaire de la société.
Une société sans chiffre d’affaires est-elle automatiquement dormante ?
Non. L’absence de revenus ne suffit pas. Une société reste considérée comme active si elle a eu des dépenses, des abonnements, des frais bancaires ou toute autre transaction, même minime.
Les sociétés dormantes doivent-elles déposer un rapport annuel ?
Oui. Toutes les sociétés estoniennes sont tenues de déposer un rapport annuel chaque année, y compris les sociétés dormantes. Le contenu du rapport est simplement plus limité lorsqu’aucune activité n’a eu lieu.
Comment le statut dormante est-il vérifié ?
Le statut est vérifié principalement à partir des relevés bancaires couvrant l’ensemble de l’exercice. En l’absence de compte bancaire, une déclaration officielle confirmant l’absence totale d’activité est requise.
Que se passe-t-il si une société active est déposée comme dormante ?
Le rapport peut être refusé ou faire l’objet de demandes de correction. En cas d’erreurs répétées ou d’informations incorrectes, des sanctions ou des démarches supplémentaires peuvent être engagées par le registre ou l’administration fiscale.
Unicount peut-il confirmer si ma société est dormante ou active ?
Oui. Unicount analyse les documents disponibles, notamment les relevés bancaires, et confirme le mode de déclaration correct avant la préparation du rapport annuel.
