En Estonie, la soumission en temps voulu des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les personnes morales. Ces dernières années, le département du registre des tribunaux a imposé des amendes automatiques aux entreprises qui ne respectaient pas cette obligation après des avertissements ignorés ou un délai supplémentaire dépassé. Cependant, une récente décision du tribunal de district de Tartu pourrait considérablement modifier cette pratique.
Contexte des amendes automatiques
Depuis 2022, le Registre du Commerce inflige automatiquement des amendes aux entreprises qui ne soumettent pas leurs comptes annuels à temps. Ces amendes pouvaient être imposées à plusieurs reprises jusqu’à ce que l’entreprise se conforme. L’objectif était d’assurer la transparence et la conformité des personnes morales estoniennes, car le grand nombre de comptes annuels non soumis soulevait des inquiétudes quant à l’équité et au manque de sanctions.
La récente décision de justice
Le 12 novembre 2024, le tribunal de district de Tartu a statué que le département du registre ne peut pas imposer d’amendes automatiquement sans intervention judiciaire. Le tribunal a souligné que, selon la loi, les amendes doivent être émises à discrétion, avec l’intervention d’un juge ou d’un juge assistant, pour garantir un examen individuel de chaque cas. Cette décision met en avant la nécessité d’une évaluation équitable de chaque situation plutôt que l’application automatique de pénalités.
Implications potentielles pour les propriétaires d’entreprises e-résidents
Cette décision obligera probablement le département du registre à adopter temporairement une approche plus équilibrée avant que la loi ne soit modifiée pour permettre l’émission d’amendes automatiques. Nous n’avons pas d’informations sur une éventuelle annulation ou remboursement des amendes impayées, mais nous vous tiendrons informés au fur et à mesure que la situation évolue.
Les entreprises ont désormais la possibilité de présenter leurs circonstances avant qu’une amende ne soit imposée, ce qui permet de prendre en compte des facteurs atténuants et, potentiellement, d’annuler des amendes déjà émises. Cette décision est liée à une entreprise qui a contesté les amendes en affirmant que ses circonstances particulières n’avaient pas été prises en compte par le département du registre.
Malgré cette décision, l’obligation légale de soumettre les comptes annuels à temps reste en vigueur. La non-conformité peut toujours entraîner des amendes, mais le processus pourrait désormais impliquer des juges assistants émettant des amendes manuellement.
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