Enregistrement TVA pour les entreprises d’e-résidents en Estonie en 2025
Naviguer dans la réglementation TVA est une étape essentielle pour tout e-résident qui crée une société en Estonie. En 2025, il devient encore plus important de comprendre quand vous devez vous enregistrer, quelles règles s’appliquent et comment Unicount peut vous accompagner pour rester conforme tout en optimisant votre fiscalité.
Qui doit s’enregistrer à la TVA en Estonie ?
Lorsque vous créez votre OÜ (private limited company) en tant qu’e-résident, l’assujettissement TVA n’est pas automatique.
L’enregistrement devient obligatoire uniquement lorsque votre chiffre d’affaires taxable réalisé en Estonie dépasse 40 000 € par année civile.
Seuil obligatoire : 40 000 € à partir de janvier 2025
• Si vous dépassez ce seuil : enregistrement obligatoire dans les trois jours ouvrables.
• L’obligation naît dès le dépassement, même si l’enregistrement administratif intervient quelques jours plus tard.
Unicount vous aide à déposer votre demande immédiatement afin d’éviter tout retard ou pénalité.
Enregistrement volontaire: quand est-ce utile ?
Avant d’atteindre 40 000 €, vous pouvez demander un enregistrement volontaire si vous démontrez une activité économique réelle, par exemple avec un plan d’affaires ou des clients basés en Estonie.
C’est souvent pertinent lorsque:
- vos fournisseurs facturent de la TVA
- vos clients exigent des factures avec TVA
- vous exercez une activité qui nécessite une présence TVA pour être crédible ou contractuellement conforme
L’administration fiscale peut refuser si l’activité semble inexistante. Des preuves comme contrats, accords ou commandes renforcent la demande.
Unicount prépare votre dossier pour maximiser vos chances d’acceptation.
Règles TVA essentielles pour les entreprises d’e-résidents
- Taux normal : 24 % à partir de juillet 2025 sur les ventes aux clients estoniens ou clients UE non assujettis.
- • Ventes B2B dans l’UE et hors UE : généralement autoliquidation (0 %) si les deux numéros de TVA sont valides.
- • Ventes B2C hors Estonie : règles plus complexes. La TVA estonienne peut s’appliquer, ou bien une obligation de TVA dans le pays du client (notamment pour les services numériques via OSS).
Unicount vous guide pour structurer vos factures correctement et identifier les situations où une immatriculation TVA étrangère est nécessaire.
Déclarations et obligations TVA: ce qu’un e-résident doit savoir
Une fois enregistré, vous devez:
• appliquer la TVA correcte sur vos factures
• déposer une déclaration mensuelle TVA (KMD) avant le 20 du mois suivant
• déposer l’annexe KMD INF pour les factures de plus de 1 000 € impliquant des entités estoniennes
• déclarer vos prestations de services B2B intracommunautaires (déclaration VD)
• conserver des justificatifs complets en cas de contrôle
Unicount propose un service mensuel complet qui assure vos déclarations dans les délais et vous protège des sanctions.
Remboursements et déductions TVA
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous pouvez demander un remboursement. Le montant est versé sur votre compte de prépaiement ou restitué directement après contrôle.
Opérations internationales : faut-il s’enregistrer ailleurs?
Selon votre activité, vous pouvez avoir des obligations TVA dans d’autres pays de l’UE :
- ventes B2C à des consommateurs d’autres États membres
- services numériques couverts par le guichet unique OSS
- seuils locaux de vente à distance
Unicount analyse votre modèle pour anticiper et sécuriser votre conformité transfrontalière.
FAQ: TVA en Estonie pour e-résidents
Dois-je m’enregistrer à la TVA dès la création de mon OÜ ?
Non. Seulement lorsque vous dépassez 40 000 € par an. L’enregistrement volontaire est possible plus tôt si votre activité le justifie.
Combien de temps prend l’enregistrement ?
Obligatoire : traitement rapide en trois jours ouvrables.
Volontaire : généralement sous cinq jours, selon les documents fournis.
Faut-il déclarer tous les mois ?
Oui, même si vous n’avez eu aucune transaction.
Quelles sont les conséquences d’un retard ?
Pénalités financières et risque de radiation TVA. Avec Unicount, vos délais sont respectés chaque mois.
Pourquoi choisir Unicount pour l’enregistrement et la gestion TVA?
Unicount accompagne les e-résidents depuis des années et maîtrise parfaitement les exigences de la Tax and Customs Board.
Nous assurons :
• suivi de votre chiffre d’affaires et moment optimal pour l’enregistrement
• préparation et dépôt du dossier TVA
• déclarations mensuelles complètes
• conseils précis pour la TVA transfrontalière
• prévention des erreurs coûteuses et rejets administratifs
Merci de votre lecture!
La TVA peut sembler complexe, mais avec Unicount vous êtes accompagné à chaque étape.
Pour une immatriculation rapide et une gestion fiscale sans risques, contactez Unicount et démarrez votre activité estonienne en toute confiance.
