Alors que l’Estonie fait face aux défis de la récession, de l’inflation élevée et de l’augmentation des dépenses de défense, le nouveau gouvernement de coalition envisage des changements importants dans sa politique fiscale. Ces ajustements font partie de l’accord de coalition visant à équilibrer le budget de l’État et à garantir le respect des exigences de déficit de la zone euro de 3 %. Pour les futurs fondateurs e-résidents souhaitant créer leur entreprise en Estonie, comprendre ces augmentations fiscales potentielles pourrait être pertinent avant de s’engager dans les dépenses.
Éléments clés de l’accord de coalition
L’un des éléments les plus significatifs de l’accord de coalition est l’augmentation prévue des taux de TVA et d’impôt sur le revenu. D’ici 2026, la TVA en Estonie pourrait augmenter de 2 %, passant de 22 % à 24 %. Cette hausse devrait générer des revenus substantiels pour combler le déficit budgétaire du gouvernement, en raison de l’augmentation des dépenses de défense et de l’environnement inflationniste dans une récession économique depuis dix trimestres.
Pour les e-résidents, cette augmentation potentielle de la TVA affectera directement le coût des services commerciaux en Estonie si votre entreprise n’est pas enregistrée à la TVA pour récupérer la taxe en sortie. Si vous vendez à des clients B2C estoniens, vous pourriez devoir réviser vos stratégies de tarification. Bien que ce changement fiscal n’impacte pas directement les entreprises non résidentes, les coûts accrus pourraient influencer l’environnement commercial global et les consommateurs.
Impôt sur les sociétés annuel : un changement de cap ?
L’accord de coalition prévoit une augmentation de l’impôt sur le revenu, passant de 22 % en 2025 à 24 % en 2026. Cela s’appliquerait de manière similaire aux dividendes d’entreprise et aux revenus personnels, tels que les honoraires de directeur, les salaires ou les gains en capital personnel.
L’Estonie a longtemps attiré des entrepreneurs internationaux avec sa politique innovante de 0 % d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices non distribués, permettant aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices sans impôts. Introduite par le Parti de la Réforme en 2000, cette politique était un moteur clé de la réputation de l’Estonie en tant que destination favorable aux affaires au sein de l’Union européenne. Les entreprises étaient uniquement taxées sur les bénéfices distribués sous forme de dividendes, favorisant ainsi la croissance et le réinvestissement. Cependant, ce système fiscal avantageux est remis en question dans le cadre de l’accord de coalition actuel. La taxe de 0 % sur les bénéfices non distribués reste en vigueur pour 2025, car aucune taxe ne peut être modifiée moins de six mois avant le début de l’année fiscale.
L’accord de coalition comprend également une nouvelle proposition de « taxe de sécurité » pour 2026, un impôt annuel de 2 % sur les sociétés qui s’appliquerait indépendamment de la distribution des bénéfices. Cette taxe visait à générer des revenus supplémentaires pour les initiatives de défense nationale, mais aucune législation n’a encore été proposée. Actuellement, cette taxe de sécurité reste une proposition, et son avenir est incertain.
Proposition du ministre des Finances : vers une taxe sur la masse salariale ?
Ajoutant à cette incertitude, une nouvelle proposition du 15 août par le ministre des Finances du Parti de la Réforme, Jürgen Ligi, a suggéré de remplacer la taxe de 2 % sur les bénéfices annuels des sociétés par une taxe supplémentaire sur la masse salariale. Cette proposition représente un changement significatif par rapport à l’accord de coalition publié le 19 juillet 2024.
Cependant, la proposition de Ligi a été critiquée au sein même de la coalition. Le vice-président des sociaux-démocrates, Tanel Kiik, a exprimé des inquiétudes quant au fait que la proposition est « floue » et a averti qu’une taxation accrue de l’emploi pourrait décourager la création d’emplois. Les employeurs en Estonie paient déjà des impôts relativement élevés sur l’emploi par rapport aux entreprises sans employés, et l’inquiétude est que des taxes salariales supplémentaires favoriseraient les entreprises qui évitent l’embauche de personnel en vertu de la loi sur l’emploi.
La proposition de taxe salariale de Jürgen Ligi peut être vue comme une tentative de relever les défis fiscaux de l’Estonie sans abandonner l’héritage du Parti de la Réforme d’un impôt annuel de 0 % sur les sociétés. Cependant, il reste à voir comment cette proposition évoluera face à l’opposition et si elle obtiendra un soutien suffisant pour devenir une législation.
Ratio impôts-PIB de l’Estonie : un regard sur les comparaisons de l’OCDE
Le ratio impôts-PIB de l’Estonie est relativement faible par rapport aux autres pays de l’OCDE. Selon l’OCDE 2022, les recettes fiscales de l’Estonie en pourcentage du PIB étaient d’environ 34 % ces dernières années, en dessous de la moyenne de l’OCDE, qui est d’environ 34,4 %. Cette charge fiscale relativement faible fait partie de l’attrait de l’Estonie pour les entreprises internationales, notamment pour celles cherchant un environnement favorable au réinvestissement et à la croissance.
Cependant, alors que l’Estonie cherche à répondre aux défis fiscaux croissants, les hausses d’impôts prévues pourraient rapprocher son ratio impôts-PIB de la moyenne de l’OCDE. Bien que l’Estonie conserve certaines des politiques fiscales les plus attractives d’Europe pour les entreprises, ces nouvelles mesures pourraient réduire son avantage concurrentiel.
Structure du budget de l’État estonien : revenus et dépenses en pourcentages
Le budget de l’État estonien pour 2024 s’élève à environ 16,8 milliards d’euros de recettes et 17,7 milliards d’euros de dépenses, avec un déficit de 1,7 milliard d’euros. Le budget reflète l’accent mis par le gouvernement sur le maintien de la sécurité et de la croissance économique tout en abordant les déséquilibres fiscaux.
La protection sociale reste la dépense la plus importante, en raison des coûts des pensions et des programmes de protection sociale, suivie par des investissements substantiels dans les soins de santé et l’éducation. Les dépenses de défense continuent de croître, reflétant l’engagement de l’Estonie pour la sécurité régionale face aux défis géopolitiques persistants, principalement dus à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette catégorie représente désormais environ 9 % du budget, avec une allocation de plus de 1,3 milliard d’euros.
Et ensuite ?
Nous encourageons tous nos clients e-résidents à consulter des professionnels de la fiscalité et à ajuster leurs stratégies commerciales en conséquence. Les changements à venir peuvent sembler intimidants, mais avec une planification adéquate, votre entreprise estonienne peut continuer à prospérer.
Pour des conseils plus détaillés sur la gestion des obligations fiscales de votre entreprise en Estonie, consultez nos articles sur la distribution de dividendes, l’enregistrement à la TVA et le choix des services de comptabilité adaptés. Notre équipe est là pour vous aider à rester en conformité et à réussir dans le paysage fiscal en évolution de l’Estonie.
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