Exercer une activité en Estonie en tant qu’entrepreneur international ou e-résident implique de bien comprendre le système fiscal local, notamment les règles spécifiques relatives à l’impôt sur les sociétés et aux remboursements de TVA sur les dépenses transfrontalières.
Cet article présente des exemples clairs de paiements soumis à l’impôt estonien sur les sociétés et explique comment récupérer la TVA payée dans d’autres pays de l’UE, afin d’aider les entrepreneurs étrangers à rester conformes et à optimiser leur situation fiscale.
Quels paiements déclenchent l’impôt sur les sociétés en Estonie ?
Contrairement aux systèmes d’imposition traditionnels, l’impôt sur les sociétés en Estonie n’est pas calculé sur le bénéfice comptable annuel. Il est déclenché par certains paiements considérés comme non liés à l’activité commerciale. L’impôt est dû le mois suivant le paiement, sur le montant net de la dépense concernée.
Pour déterminer si un paiement est soumis à l’impôt, la question clé est la suivante :
« Cette dépense est-elle nécessaire ou appropriée au maintien ou au développement de mon activité ? »
Si la réponse est non, la dépense est généralement imposable.
Les exemples de paiements systématiquement imposables en droit estonien incluent notamment :
- Les amendes et pénalités prévues par la loi, y compris les intérêts sur dettes fiscales (les pénalités contractuelles ne sont pas imposables).
- Les coûts liés à des biens saisis dans le cadre de procédures pénales.
- Les redevances environnementales payées à des taux majorés et les indemnisations pour dommages environnementaux causés par une pollution ou une infraction légale.
- Les pots-de-vin et avantages indus, qui sont illégaux et imposables quel que soit le pays où ils sont versés.
- Les achats sans lien avec l’activité de l’entreprise, par exemple une société de conseil informatique achetant un yacht sans justification professionnelle crédible.
- Les cotisations ou frais d’adhésion à des associations sans but lucratif, sauf si l’adhésion est directement liée à l’activité.
- Les paiements sans pièces justificatives comptables valables, tels que l’absence de facture ou de reçu, ou lorsque le bien ou le service n’a pas été effectivement fourni.
La tenue de documents comptables corrects est essentielle. Toute dépense sans justificatif approprié doit être déclarée et imposée comme dépense non professionnelle.
Remboursement de la TVA sur des dépenses payées dans d’autres États membres de l’UE
Les entrepreneurs internationaux engagent souvent des dépenses dans d’autres pays de l’Union européenne, entraînant le paiement de TVA étrangère. Lorsque ces dépenses sont liées à des opérations taxables en Estonie, la TVA payée dans un autre État membre peut être récupérée via une procédure de remboursement.
Cette procédure est régie par la directive européenne 2008/9/CE et est gérée via le portail électronique de l’administration fiscale estonienne (e-MTA).
Points clés à connaître :
- Les demandes doivent être déposées électroniquement auprès de l’administration fiscale estonienne au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la période de remboursement.
- La période de remboursement peut couvrir au minimum trois mois et au maximum une année civile complète.
- L’administration estonienne vérifie la demande et la transmet à l’État membre dans lequel la TVA a été payée.
- Des seuils minimaux de remboursement s’appliquent (50 € par année civile ou 400 € pour des périodes plus courtes).
- Certains États exigent des copies scannées des factures au-delà de montants spécifiques.
- Le délai de décision varie généralement de 4 à 8 mois ; la TVA est remboursée peu après l’acceptation.
- Des intérêts peuvent être dus en cas de retard injustifié.
- Les représentants autorisés peuvent également déposer les demandes de remboursement via e-MTA.
Remboursements et compensations de TVA payée en Estonie
En cas de trop-perçu de TVA en Estonie, le remboursement ou la compensation avec d’autres dettes fiscales est généralement effectué dans un délai de 60 jours après le dépôt des déclarations nécessaires. Il est également possible de compenser automatiquement la TVA excédentaire avec d’autres impôts, tels que l’impôt sur les sociétés.
Pourquoi ces règles sont essentielles pour les e-résidents
Savoir quelles dépenses déclenchent l’impôt sur les sociétés et comment récupérer la TVA est indispensable pour les e-résidents et entrepreneurs internationaux en Estonie.
Une documentation correcte des dépenses, une bonne compréhension des règles d’imposition et une gestion efficace de la TVA étrangère permettent d’éviter des charges fiscales imprévues, d’améliorer la trésorerie et de rester conforme à la réglementation estonienne.
