{"id":22746,"date":"2024-10-22T18:19:24","date_gmt":"2024-10-22T15:19:24","guid":{"rendered":"https:\/\/unicount.eu\/?p=22746"},"modified":"2024-11-06T14:19:25","modified_gmt":"2024-11-06T12:19:25","slug":"proposition-de-restrictions-pour-les-demandes-de-residence-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/proposition-de-restrictions-pour-les-demandes-de-residence-electronique\/","title":{"rendered":"Proposition de restrictions pour les demandes de r\u00e9sidence \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"

Le programme de e-R\u00e9sidence estonienne<\/a> est depuis longtemps c\u00e9l\u00e9br\u00e9 comme une porte d’entr\u00e9e vers l’environnement des affaires europ\u00e9en pour les entrepreneurs du monde entier. Cependant, des plans l\u00e9gislatifs sont en cours pour introduire des restrictions aux premi\u00e8res demandes de citoyens de certains pays. Il est important de se rappeler que l’acc\u00e8s \u00e0 la e-R\u00e9sidence est un privil\u00e8ge, non un droit, un avantage que le gouvernement estonien accorde sur la base des \u00e9valuations de risque effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Si le Parlement estonien approuve le projet de loi 2024, ces restrictions pourraient entrer en vigueur d\u00e8s le premier ou le deuxi\u00e8me trimestre de 2025.<\/p>\n

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Nouvelle L\u00e9gislation pour G\u00e9rer les Risques<\/h3>\n

En septembre 2024, le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur estonien a propos\u00e9 un projet de loi limitant l’\u00e9ligibilit\u00e9 des citoyens de certains pays \u00e0 demander la e-R\u00e9sidence. Cette l\u00e9gislation propos\u00e9e limiterait les nouvelles demandes de e-R\u00e9sidence et les renouvellements pour les citoyens de pays avec lesquels l’Estonie n’a pas de coop\u00e9ration judiciaire, polici\u00e8re et s\u00e9curitaire suffisante.<\/p>\n

Des exceptions sont pr\u00e9vues pour certaines personnes, notamment celles qui disposent d’un permis de s\u00e9jour dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et y ont v\u00e9cu pendant au moins trois ans, celles ayant une entreprise existante en Estonie, un statut de e-R\u00e9sidence ant\u00e9rieur, ou des affiliations avec des missions diplomatiques estoniennes, y compris les consuls honoraires.<\/p>\n

Quelles Nationalit\u00e9s Seront Concern\u00e9es?<\/h3>\n

Le projet de loi accorde au ministre de l’Int\u00e9rieur la possibilit\u00e9 de maintenir une liste de pays dont les citoyens devront poss\u00e9der un permis de s\u00e9jour dans l’EEE pour demander la e-R\u00e9sidence. Cette liste pourrait \u00eatre bas\u00e9e sur les \u00e9valuations de risque de l’Unit\u00e9 de renseignement financier estonienne (FIU), qui g\u00e8re depuis longtemps une liste de pays \u00e0 haut risque<\/a> en mati\u00e8re de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. En 2022, les demandes de e-R\u00e9sidence ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es pour les citoyens russes et bi\u00e9lorusses en r\u00e9ponse \u00e0 la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.<\/p>\n

La FIU exerce une discr\u00e9tion ind\u00e9pendante lorsqu’il s’agit d’ajouter ou de retirer des pays de sa liste de pays \u00e0 haut risque, en se basant sur les \u00e9valuations de risque sp\u00e9cifiques \u00e0 l’Estonie et en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des organismes internationaux tels que le GAFI.<\/p>\n

M\u00eame si des individus des pays concern\u00e9s obtiennent la e-R\u00e9sidence avant l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation, ils se heurtent souvent \u00e0 de s\u00e9v\u00e8res restrictions sur les services financiers au sein de l’UE, tels que les comptes bancaires, les processeurs de paiement et l’acc\u00e8s aux opportunit\u00e9s d’investissement. Cette nouvelle loi vise \u00e0 formaliser ces limitations, en pr\u00e9cisant que les citoyens de certains pays ne seront pas \u00e9ligibles \u00e0 la e-R\u00e9sidence dans des conditions standard, sauf dans des situations sp\u00e9cifiques d\u00e9crites dans le projet de loi.<\/p>\n

Notre Approche Expliqu\u00e9e<\/h3>\n

Chez Unicount, nous soutenons pleinement l’entrepreneuriat mondial, mais nous reconnaissons l’importance de se conformer au cadre juridique en \u00e9volution de l’Estonie. Nous continuons d’accueillir des e-r\u00e9sidents de divers pays \u00e0 travers le monde, mais ces nouveaux d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs et toute mise \u00e0 jour de la liste des pays \u00e9ligibles peuvent avoir un impact sur qui peut acc\u00e9der \u00e0 nos services.<\/p>\n

Notre liste interne de citoyennet\u00e9s et r\u00e9sidences non prises en charge<\/a> suit la liste des pays \u00e0 haut risque de notre r\u00e9gulateur (FIU), avec quelques exceptions. En 2022, nous avons \u00e9galement bloqu\u00e9 les services pour les citoyens et r\u00e9sidents russes et bi\u00e9lorusses, en alignement avec le gouvernement estonien.<\/p>\n

La r\u00e9sidence seule n’est pas le facteur d\u00e9cisif ; nous prenons en compte la citoyennet\u00e9 et la r\u00e9sidence lors de l’acceptation de nouveaux clients. Cela signifie que les personnes ayant une citoyennet\u00e9 non prise en charge ne peuvent pas acc\u00e9der \u00e0 nos services, m\u00eame si elles r\u00e9sident ailleurs. Dans un monde globalis\u00e9, v\u00e9rifier le statut de r\u00e9sidence des nomades num\u00e9riques est un d\u00e9fi, c’est pourquoi nous ne nous basons pas sur des factures de services publics ou des documents similaires pour \u00e9tablir la r\u00e9sidence.<\/p>\n

Acc\u00e8s aux Services Financiers<\/h3>\n

M\u00eame avant ces changements l\u00e9gislatifs propos\u00e9s, les e-r\u00e9sidents de certains pays non membres de l’UE ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s consid\u00e9rables pour acc\u00e9der aux services financiers essentiels pour g\u00e9rer leurs affaires. Selon un rapport de la FIU intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Entreprises Li\u00e9es aux \u00c9trangers : Un An et Demi Plus Tard<\/a>\u00ab\u00a0<\/em>, de nombreux entrepreneurs e-r\u00e9sidents de pays non membres de l’EEE ont \u00e9t\u00e9 contraints d’abandonner leurs entreprises, entra\u00eenant des suppressions massives du Registre du Commerce estonien.<\/p>\n

Certains des principaux obstacles pour les e-r\u00e9sidents de pays hors EEE incluent :<\/p>\n