La e-Residency estonienne permet \u00e0 quiconque de cr\u00e9er une entreprise en Estonie en ligne. Il est impossible de cr\u00e9er une entreprise sans nommer des membres du conseil d’administration (directeurs de l’entreprise). Si vous \u00eates le seul fondateur, vous \u00eates tr\u00e8s probablement le seul membre du conseil d’administration de votre entreprise. Les membres du conseil d’administration d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e estonienne (O\u00dc) ont de nombreuses responsabilit\u00e9s pour s’assurer que l’entreprise fonctionne l\u00e9galement et maintient une bonne gouvernance. Voici notre guide complet d\u00e9taillant ces responsabilit\u00e9s, avec des liens vers des articles de blog pertinents de Unicount.<\/p>\n
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La mani\u00e8re la plus simple d’expliquer le devoir fiduciaire est que les membres du conseil d’administration doivent agir dans l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise et de ses actionnaires. Imaginez que vous \u00eates le gardien du tr\u00e9sor appartenant aux actionnaires. Le devoir fiduciaire implique de prendre des d\u00e9cisions et des transactions transparentes et d’\u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats. Si vous \u00eates un solopreneur, ce concept est flou, car vous \u00eates le seul actionnaire de l’entreprise et vous avez probablement z\u00e9ro conflit d’int\u00e9r\u00eats lorsque vous maximisez vos profits dans toutes les transactions.<\/p>\n
S’assurer que l’entreprise se conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e8glements estoniens peut \u00eatre assez compliqu\u00e9 pour quelqu’un qui n’est pas d’Estonie, \u00e0 moins d’avoir recours \u00e0 des conseillers professionnels ou des comptables. La conformit\u00e9 de base inclut la soumission des comptes annuels \u00e0 temps, car le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener des cons\u00e9quences graves, y compris la suppression de l’entreprise du Registre du Commerce<\/a>.<\/p>\n Le conseil d’administration doit d\u00e9clarer les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/a> (UBO) de l’entreprise. Cette mesure de transparence est une politique \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE appliqu\u00e9e diff\u00e9remment dans chaque \u00c9tat membre. La d\u00e9claration exacte des UBO aide \u00e0 maintenir la transparence et \u00e0 remplir les obligations l\u00e9gales. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s lors de l’enregistrement de l’entreprise et dans les 30 jours suivant tout changement dans les d\u00e9tails.<\/p>\n Les membres du conseil d’administration doivent veiller \u00e0 ce que les informations dans le Registre du Commerce<\/a> soient exactes et r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour pour refl\u00e9ter les changements dans le statut de l’entreprise ou les personnes associ\u00e9es. Maintenir les informations du Registre \u00e0 jour inclut l’obligation d’avoir une adresse de si\u00e8ge enregistr\u00e9e valide<\/a> ou une personne de contact<\/a> si l’entreprise est enregistr\u00e9e \u00e0 une adresse \u00e9trang\u00e8re<\/a>.<\/p>\n Si l’entreprise s’engage dans des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es<\/a>, les membres du conseil doivent veiller \u00e0 obtenir et renouveler les licences n\u00e9cessaires. Obtenir et maintenir les licences requises est essentiel pour op\u00e9rer l\u00e9galement dans des secteurs d’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s.<\/p>\n Avec la r\u00e9glementation croissante autour de la protection des donn\u00e9es, les membres du conseil doivent s’assurer que l’entreprise se conforme aux lois sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es telles que le RGPD. Cela implique la mise en \u0153uvre de mesures et de politiques de protection des donn\u00e9es appropri\u00e9es.<\/p>\n Une autre responsabilit\u00e9 l\u00e9gale est de veiller \u00e0 ce que les rapports statistiques soient soumis comme l’exige Statistics Estonia. La soumission en temps voulu des rapports statistiques est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n En tant que membre du conseil, vous \u00eates responsable de la tenue des registres financiers pr\u00e9cis et de la surveillance de la sant\u00e9 financi\u00e8re de l’entreprise. Les membres du conseil sont \u00e9galement responsables de la pr\u00e9paration et de la soumission des comptes annuels, qui, s’ils sont n\u00e9glig\u00e9s, peuvent entra\u00eener des p\u00e9nalit\u00e9s et la suppression de l’entreprise. Le Registre du Commerce d’Estonie a r\u00e9cemment supprim\u00e9 plus de 26 000 entreprises<\/a> qui n’ont pas soumis leurs comptes annuels.<\/p>\n Les membres du conseil doivent s’assurer que les pratiques comptables de l’entreprise respectent les normes l\u00e9gales telles que la Loi sur la Comptabilit\u00e9<\/a>. Cela signifie maintenir des registres financiers pr\u00e9cis et \u00e0 jour et conserver tous les documents sources pendant sept ans. Notre guide<\/a> pour les fondateurs e-residents explique comment organiser une comptabilit\u00e9 et une tenue de registres appropri\u00e9es.<\/p>\n Les membres du conseil doivent surveiller les obligations fiscales de l’entreprise, en veillant \u00e0 la soumission en temps et en heure des d\u00e9clarations de TVA et d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Bien qu’un retard de paiement ne soit pas un crime, ne pas d\u00e9clarer ou soumettre de fausses informations l’est. Pour les entreprises soumises aux taxes, il existe deux dates importantes \u00e0 retenir : les 10 et 20 de chaque mois civil. Le 10 est la date limite pour la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (TSD), et le 20 pour la d\u00e9claration de TVA (KMD).<\/p>\n Les deux d\u00e9clarations fiscales concernent les transactions du mois civil pr\u00e9c\u00e9dent. Vous n’avez pas besoin de d\u00e9clarer des z\u00e9ros en Estonie si vous n’\u00eates pas enregistr\u00e9 \u00e0 la TVA et n’avez pas per\u00e7u de dividendes, d’honoraires de directeur, de salaires ou d’avantages en nature le mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Les imp\u00f4ts doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 la date limite de soumission des d\u00e9clarations fiscales. Les imp\u00f4ts impay\u00e9s, qu’ils soient d\u00e9clar\u00e9s ou non, accumulent un int\u00e9r\u00eat de retard de 0,06 % par jour<\/a>. Vous pouvez n\u00e9gocier un paiement \u00e9chelonn\u00e9<\/a>, une option tout \u00e0 fait l\u00e9gale \u00e0 la discr\u00e9tion de l’agent fiscal traitant votre dossier. Toutes les dettes fiscales et les d\u00e9lais sont publics en Estonie et peuvent influencer la r\u00e9putation et la solvabilit\u00e9 de votre entreprise. Contactez votre comptable pour d\u00e9marrer imm\u00e9diatement le processus si vous ne pouvez pas payer les imp\u00f4ts \u00e0 temps.<\/p>\n Si l’entreprise op\u00e8re dans plusieurs juridictions, les membres du conseil doivent s’assurer que l’entreprise est enregistr\u00e9e pour les taxes dans ces pays pour se conformer aux lois fiscales locales. L’enregistrement dans diff\u00e9rentes juridictions peut n\u00e9cessiter l’embauche de conseillers fiscaux ou de comptables locaux. Les r\u00e9glementations sur l’\u00e9tablissement stable et la double r\u00e9sidence<\/a> ne sont pas affect\u00e9es par le programme de e-Residency en Estonie. Elles sont con\u00e7ues pour garantir que les pays collectent les imp\u00f4ts sur les activit\u00e9s commerciales substantielles sur leur sol, ce qui est assez difficile dans un monde globalis\u00e9 et num\u00e9rique.<\/p>\n Les membres du conseil doivent veiller \u00e0 ce que l’entreprise reste solvable et respecte ses obligations financi\u00e8res. Les d\u00e9cisions concernant les dividendes aux actionnaires doivent \u00eatre prises sans compromettre la solvabilit\u00e9 de l’entreprise. C’est crucial, car distribuer des dividendes alors que l’entreprise n’est pas rentable ou manque de liquidit\u00e9s suffisantes peut entra\u00eener une insolvabilit\u00e9. Les dividendes ne devraient \u00eatre distribu\u00e9s<\/a> que lorsque l’entreprise dispose de suffisamment de liquidit\u00e9s pour le faire sans risquer l’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n En cas d’insolvabilit\u00e9 de l’entreprise, les membres du conseil sont responsables de d\u00e9poser le bilan rapidement. La responsabilit\u00e9 civile des membres du conseil inclut la possibilit\u00e9 pour les cr\u00e9anciers de d\u00e9poser des r\u00e9clamations directement contre vous. Cette \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle\u00a0\u00bb survient lorsque vous omettez de d\u00e9clarer la faillite \u00e0 temps ou g\u00e9rez mal les registres comptables, affectant directement la capacit\u00e9 des cr\u00e9anciers \u00e0 recouvrer leurs cr\u00e9ances.<\/p>\n Les membres du conseil peuvent \u00eatre personnellement responsables de la mauvaise gestion entra\u00eenant des pertes financi\u00e8res ou des probl\u00e8mes juridiques pour l’entreprise. Cela inclut la prise de d\u00e9cisions qui ne sont pas dans l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise ou le non-respect des exigences l\u00e9gales. Le cas le plus simple serait les p\u00e9nalit\u00e9s de retard impos\u00e9es aux membres du conseil lorsque l’entreprise ne paie pas.<\/p>\n Les membres du conseil peuvent \u00e9galement faire face \u00e0 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle. Cela s’applique aux actions volontaires et, dans certains cas, \u00e0 la n\u00e9gligence grave, comme la violation des lois sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail entra\u00eenant la mort ou des blessures graves.<\/p>\n Les membres du conseil des grandes entreprises de plus de 500 employ\u00e9s sont de plus en plus cens\u00e9s superviser les pratiques de gouvernance environnementale et sociale (ESG) de l’entreprise. Cela inclut la garantie que les op\u00e9rations de l’entreprise sont durables et socialement responsables. Les entreprises de taille moyenne, petites et micro peuvent publier leurs rapports volontaires pour les partenaires et les investisseurs.<\/p>\nD\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/strong><\/h5>\n
Maintenir les informations du Registre du Commerce \u00e0 jour<\/strong><\/h5>\n
Obtenir les licences n\u00e9cessaires<\/strong><\/h5>\n
Assurer la protection des donn\u00e9es et la confidentialit\u00e9<\/strong><\/h5>\n
Soumettre les rapports statistiques<\/strong><\/h5>\n
Comptabilit\u00e9 et fiscalit\u00e9<\/h3>\n
Organiser la comptabilit\u00e9 et maintenir les registres<\/strong><\/h5>\n
D\u00e9claration des imp\u00f4ts<\/strong><\/h5>\n
Payer les imp\u00f4ts<\/strong><\/h5>\n
Enregistrement des imp\u00f4ts dans d’autres juridictions<\/strong><\/h5>\n
Assurer la solvabilit\u00e9<\/strong><\/h5>\n
D\u00e9poser le bilan<\/strong><\/h5>\n
Et plus encore…<\/h3>\n
Merci de votre lecture<\/h3>\n