{"id":21334,"date":"2022-06-22T17:33:58","date_gmt":"2022-06-22T14:33:58","guid":{"rendered":"https:\/\/unicount.eu\/?p=21334"},"modified":"2025-08-29T14:43:07","modified_gmt":"2025-08-29T11:43:07","slug":"pourquoi-vous-devriez-soumettre-vos-comptes-annuels-a-temps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/pourquoi-vous-devriez-soumettre-vos-comptes-annuels-a-temps\/","title":{"rendered":"Pourquoi vous devriez soumettre vos comptes annuels \u00e0 temps"},"content":{"rendered":"

Chaque entreprise estonienne doit soumettre ses comptes annuels (rapport annuel) au registre du commerce estonien 6 mois apr\u00e8s la fin de l\u2019exercice financier. Les comptes annuels<\/a> des petites entreprises comprennent le bilan de votre entreprise, le compte de r\u00e9sultat et le rapport de gestion sur les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es avec certaines notes obligatoires telles que les frais de main-d\u2019\u0153uvre et les transactions avec les parties li\u00e9es. Le rapport est plus simple pour les micro et petites entreprises et comporte moins d\u2019informations obligatoires \u00e0 divulguer. M\u00eame si votre entreprise n’a pas encore commenc\u00e9 \u00e0 exercer des activit\u00e9s commerciales, soumettre le rapport annuel est la seule chose que vous devez faire pour garantir que votre entreprise et son conseil d’administration respectent les lois estoniennes et ne soient pas sanctionn\u00e9s.
\n<\/p>\n

Gouvernement m\u00e9content<\/h3>\n

Le sous-secr\u00e9taire adjoint du Minist\u00e8re de la Justice estonien, Viljar Peep, a mentionn\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse<\/a> de 2021, que seulement 60 % des personnes morales en Estonie soumettent leur rapport annuel \u00e0 temps. 20 % le soumettent en retard et 20 % ne le soumettent pas du tout. Ces 20 % derniers agacent le gouvernement estonien depuis un certain temps et maintenant le gouvernement a finalement agi. Le bureau des imp\u00f4ts estonien applique d\u00e9sormais des p\u00e9nalit\u00e9s pour retard de d\u00e9p\u00f4t aux entreprises non conformes. Le service d’enregistrement du comt\u00e9 de Tartu continue de contr\u00f4ler les d\u00e9p\u00f4ts via le registre \u00e9lectronique des entreprises<\/a>. Les r\u00e9centes modifications l\u00e9gislatives ont \u00e9galement facilit\u00e9 la proc\u00e9dure de radiation des entreprises<\/a> qui ne soumettent pas leurs comptes annuels \u00e0 temps. Votre entreprise peut \u00eatre radi\u00e9e trois mois apr\u00e8s le d\u00e9passement du d\u00e9lai. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de d\u00e9p\u00f4t avec avertissement de suppression est d\u00e9sormais trait\u00e9 automatiquement.<\/p>\n

Le co\u00fbt de la non-conformit\u00e9<\/h3>\n

Se conformer \u00e0 l’exigence de soumission du rapport annuel est quelque chose que de nombreuses petites entreprises ont n\u00e9glig\u00e9. La mauvaise nouvelle pour les e-r\u00e9sidents estoniens ayant des entreprises en Estonie avec des rapports annuels en retard est que, \u00e0 partir de 2022, le tribunal a commenc\u00e9 \u00e0 envoyer des amendes pour chaque rapport annuel en retard. Ces amendes peuvent finir par \u00eatre payables par le membre du conseil qui n’a pas respect\u00e9 l’exigence de soumettre un rapport annuel 6 mois apr\u00e8s la fin de l’exercice financier. En 2024, les premi\u00e8res amendes ont commenc\u00e9 \u00e0 arriver d\u00e8s le 5 novembre, soit 4 mois de temps suppl\u00e9mentaire sans p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e.<\/p>\n

Pour les entreprises enregistr\u00e9es via le service API d’Unicount<\/a>, l’exercice financier est toujours indiqu\u00e9 dans les statuts standards<\/a> comme une ann\u00e9e civile. Cela signifie que la date limite de soumission pour une entreprise enregistr\u00e9e avant le 1er juillet 2021 est le 30 juin 2022. Les entreprises enregistr\u00e9es le 1er juillet ou apr\u00e8s peuvent soumettre leurs rapports annuels pour les 18 premiers mois \u00e9tant leur premier exercice financier. Cela signifierait un an plus tard que les entreprises enregistr\u00e9es le 30 juin 2021.<\/p>\n

Les bases du rapport annuel<\/h3>\n

Le conseil officiel d’Unicount pour tout propri\u00e9taire d’entreprise estonienne essayant de comprendre comment pr\u00e9parer et soumettre le rapport annuel de son entreprise a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s simple : engagez un comptable qualifi\u00e9 pour le faire \u00e0 votre place. Parce qu’Unicount a un grand nombre d’entreprises inactives enregistr\u00e9es chez nous, nous avons pr\u00e9c\u00e9demment produit un manuel pour les comptes inactifs afin de le faire vous-m\u00eame, \u00e0 vos propres risques. Voici<\/a> le lien vers le manuel. Les comptes de soci\u00e9t\u00e9s inactives sont un terme non officiel ; juridiquement, il s’agit de comptes de micro-entreprises<\/a> avec des comptes annuels simplifi\u00e9s qui sont applicables si la soci\u00e9t\u00e9 n’a qu’un seul actionnaire personne physique et un membre du conseil d’administration.\u00a0Veuillez noter qu’officiellement, il n’y a pas de comptes ou d’entreprises inactifs en Estonie, donc vous soumettriez simplement des comptes pour une entreprise qui n’a pas du tout exerc\u00e9 d’activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Comment fonctionnent les amendes ?<\/h3>\n

Vous recevrez d’abord un avertissement par e-mail avec un nouveau d\u00e9lai pour la soumission. Voici \u00e0 quoi cela ressemble en estonien. Vous ne le recevrez que si vous avez un e-mail de travail enregistr\u00e9 comme votre e-mail officiel de l’entreprise<\/a> sur le Registre des Entreprises. Les clients d’Unicount re\u00e7oivent normalement ces notifications avec des traductions non officielles sur leur tableau de bord client. Cela s’applique si l’e-mail public de l’entreprise est r\u00e9gl\u00e9 sur mailmycompany0@gmail.com<\/a><\/span>\u00a0pour \u00e9viter le spam<\/a> et pour permettre \u00e0 Unicount de traiter toutes les notifications e-mail officielles des agences gouvernementales.<\/p>\n

\"Penalty<\/p>\n

Cet avertissement de p\u00e9nalit\u00e9 est tr\u00e8s aimable car il offre 6 mois au conseil pour soumettre le rapport annuel en retard. Nous avons \u00e9galement vu des avertissements vous donnant 15 ou 30 jours pour soumettre un rapport annuel. Apr\u00e8s avoir ignor\u00e9 cet avertissement, vous recevrez bient\u00f4t l’amende r\u00e9elle que le huissier de justice peut faire appliquer en Estonie. Un huissier peut saisir des comptes bancaires personnels et professionnels pour obtenir le paiement de l’amende et des frais de service suppl\u00e9mentaires par l’entreprise ou son membre du conseil.<\/p>\n

Voici \u00e0 quoi ressemble l’amende. Elle inclut les comptes bancaires du Minist\u00e8re des Finances et vous rappelle que l’amende peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que le rapport annuel soit soumis. Payer l’amende ne signifie pas que vous n’avez plus \u00e0 soumettre le rapport annuel. Voici un exemple d’amende de 300 euros. Veuillez noter que l’amende peut \u00eatre de n’importe quoi entre 200 et 3200 euros.<\/p>\n

\"Penalty\"<\/p>\n

Engager un comptable<\/h3>\n

Consid\u00e9rant le co\u00fbt des comptes micro aupr\u00e8s d’un cabinet comptable professionnel, vous paierez probablement plus en amendes que ce que vous auriez pay\u00e9 pour la pr\u00e9paration r\u00e9elle des comptes dans les d\u00e9lais. Si vous avez besoin d’aide, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre \u00e9quipe comptable<\/a> ou \u00e0 acheter le produit de frais minimums pour les comptes annuels \u00e0 partir du menu comptable de votre tableau de bord client<\/a> Unicount pour d\u00e9marrer le processus de pr\u00e9paration des comptes annuels. Nous \u00e9valuerons le volume et vous fournirons un devis suppl\u00e9mentaire si nous ne pouvons pas pr\u00e9parer vos comptes dans le cadre des frais minimums.<\/p>\n

Autres cons\u00e9quences<\/h3>\n

Si vous \u00eates membre du conseil d’administration et e-r\u00e9sident estonien et que vous n’avez pas respect\u00e9 les lois estoniennes, la Police et la Garde frontali\u00e8re vous interrogeront probablement \u00e0 ce sujet lorsque vous tenterez de renouveler votre carte d’e-r\u00e9sident. Cela signifie que si vous souhaitez rester e-r\u00e9sident estonien, vous devrez de toute fa\u00e7on soumettre les rapports annuels en retard dans un d\u00e9lai contraint et r\u00e9pondre aux questions directes sur votre non-conformit\u00e9 pos\u00e9es par la police.<\/p>\n

Restez inform\u00e9 avec Unicount<\/h3>\n

Chez Unicount, nous nous engageons \u00e0 informer nos clients des changements l\u00e9gislatifs affectant les e-r\u00e9sidents et les propri\u00e9taires d\u2019entreprises estoniens. Nous continuerons de surveiller ces propositions de r\u00e9formes fiscales et de fournir des conseils sur l\u2019adaptation \u00e0 la nouvelle structure fiscale. Si vous avez des questions sur ces changements \u00e0 venir ou si vous avez besoin d\u2019aide pour vous y retrouver dans l\u2019environnement r\u00e9glementaire estonien, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.
\nPour rester inform\u00e9 de ces mises \u00e0 jour fiscales, assurez-vous d\u2019\u00eatre inscrit \u00e0 notre newsletter ou consultez notre blog pour conna\u00eetre les derni\u00e8res informations.<\/p>\n

Merci de nous avoir lus<\/h3>\n

Nous esp\u00e9rons que vous avez appr\u00e9ci\u00e9 cet article. Si vous avez d’autres questions, consultez les articles d’assistance \u00e9tendus d’Unicount ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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