Dur\u00e9e et annulation du contrat<\/li>\n<\/ol>\n9.1. Le contrat est conclu sans \u00e9ch\u00e9ance en raison de la nature du service. Il est valable jusqu’\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n
9.2. Unicount et le client peuvent normalement r\u00e9silier le contrat en le notifiant par e-mail au moins trente (30) jours \u00e0 l’avance.<\/p>\n
9.3. Unicount a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 titre exceptionnel sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis dans les cas suivants. La r\u00e9siliation extraordinaire entra\u00eene la suppression imm\u00e9diate de l\u2019adresse du si\u00e8ge social enregistr\u00e9e, de la personne de contact et des autres services fournis au Client\u00a0:<\/p>\n
\u2013 le client c\u00e8de le service ou transmet \u00e0 un tiers les avantages re\u00e7us dans le cadre du service\u2009;<\/span><\/p>\n– les Personnes Li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cliente changent au cours du Service pour inclure les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 2.9 et 2.10 ;<\/p>\n
\u2013 Unicount a des raisons de croire que le client commet une infraction aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent ou se livre \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s ill\u00e9gales ou immorales\u2009;<\/p>\n
\u2013 la carte d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique d\u2019e-r\u00e9sident estonien, le permis de s\u00e9jour ou les certificats des Personnes Li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise Cliente sont r\u00e9sili\u00e9s ou non renouvel\u00e9s par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/p>\n
\u2013 le client ne paie pas selon le calendrier de paiement des services r\u00e9currents\u2009;<\/p>\n
\u2013 le client viole les conditions et n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation dans un d\u00e9lai raisonnable d\u00e9termin\u00e9 par Unicount\u2009;<\/p>\n
\u2013 le Client a communiqu\u00e9 des donn\u00e9es incorrectes ou n\u2019a pas inform\u00e9 Unicount d\u2019un changement dans les coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une Personne Li\u00e9e, ou de ses propres coordonn\u00e9es.<\/p>\n
\u2013 une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 soumise au tribunal contre le client ou par le client pour d\u00e9clarer la faillite ou une personne comp\u00e9tente a pris la d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du client ou si le client lui-m\u00eame notifie \u00e0 Unicount ou \u00e0 un tiers des probl\u00e8mes d\u2019insolvabilit\u00e9 temporaire ou permanente\u2009;<\/p>\n
\u2013 le client n\u2019a pas soumis les donn\u00e9es requises par Unicount ou a soumis de fausses donn\u00e9es\u2009;<\/p>\n
\u2013 le client ne fournit pas \u00e0 Unicount les informations n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la loi sur la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent et du financement du terrorisme dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s\u2009;<\/p>\n
\u2013 le Client a port\u00e9 atteinte \u00e0 La r\u00e9putation d\u2019Unicount par des actions, y compris des d\u00e9clarations publiques ou des interactions avec le personnel d\u2019Unicount qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme diffamatoires, abusives ou pr\u00e9judiciables aux int\u00e9r\u00eats commerciaux d\u2019Unicount.<\/p>\n
– il n\u2019est pas possible d\u2019appliquer des mesures de diligence raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client ou d\u2019une personne li\u00e9e ;<\/p>\n
\u2013 le client a port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019Unicount par son activit\u00e9;<\/p>\n
– Le Repr\u00e9sentant du Client se livre \u00e0 du harc\u00e8lement, utilise un langage grossier ou injurieux, ou fait preuve d\u2019un comportement discriminatoire ou offensant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des repr\u00e9sentants, employ\u00e9s ou sous-traitants d\u2019Unicount, que ce soit dans des communications \u00e9crites ou verbales.<\/p>\n
9.4. En cas de r\u00e9siliation du contrat, les montants vers\u00e9s \u00e0 Unicount par le client ne seront ni restitu\u00e9s ni compens\u00e9s. Les premiers frais mensuels du service de comptabilit\u00e9 ne sont pas remboursables apr\u00e8s l\u2019installation du logiciel.<\/p>\n
9.5. Si le client est un consommateur, le droit de r\u00e9tractation de 14 jours ne s’applique pas aux services, car les prestations fournies par Unicount ont des caract\u00e9ristiques individuelles et d\u00e9pendent des pr\u00e9f\u00e9rences du client.<\/p>\n
\n- Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n<\/ol>\n
10.1. Unicount collecte et traite les donn\u00e9es personnelles suivantes du repr\u00e9sentant du client et d\u2019autres personnes li\u00e9es\u00a0: nom, code d\u2019identification personnel, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, lieu de r\u00e9sidence, citoyennet\u00e9 et copie du document d\u2019identification personnel. Veuillez lire notre politique de confidentialit\u00e9 pour de plus amples informations.<\/p>\n
10.2. Unicount utilise et traite les donn\u00e9es personnelles du repr\u00e9sentant du client uniquement pour ex\u00e9cuter les obligations d\u00e9coulant du contrat et de la loi. Unicount ne transmet pas les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales. Unicount a le droit de transmettre les donn\u00e9es personnelles aux :<\/p>\n
\u2013 autorit\u00e9s et personnes autoris\u00e9es \u00e0 se conformer aux obligations d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation estonienne\u2009;<\/p>\n
\u2013 prestataires de services tiers pour effectuer les contr\u00f4les d\u2019anti-blanchiment d\u2019argent (AML) requis\u2009;<\/p>\n
\u2013 prestataires de services tiers travaillant avec Unicount dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des services au client en vertu des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n
10.3. En raison de la loi sur la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Unicount doit conserver les donn\u00e9es et les documents du client apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat pendant la p\u00e9riode \u00e9tablie par la loi.<\/p>\n
10.4. En commandant des services sur le site Internet d\u2019Unicount, vous acceptez le traitement de vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n
10.5. Les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es personnelles li\u00e9es aux services d\u2019Unicount dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions de services sont d\u00e9crits dans l\u2019Addendum sur le traitement des donn\u00e9es (DPA).<\/p>\n
\n- Confidentialit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
11.1. Unicount et le client sont tenus de ne pas divulguer \u00e0 des tiers des informations commerciales ou autres, dont les parties ont eu connaissance pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat et dont la divulgation peut porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des parties. Des informations qui sont publiques au moment de la conclusion du contrat ou qui deviennent publiques durant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat sans qu’il y ait violation du contrat ou qui doivent \u00eatre divulgu\u00e9es selon la l\u00e9gislation ou que la partie a obtenue d’un tiers qui a le droit de divulguer ces informations selon la l\u00e9gislation ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles et aucune restriction de divulgation ne leur est appliqu\u00e9e. En outre, l’interdiction de divulguer des informations confidentielles ne s’applique pas aux auditeurs et aux conseillers juridiques des parties.<\/p>\n
11.2. Unicount garde la confidentialit\u00e9 des informations commerciales re\u00e7ues du client, mais peut transmettre les donn\u00e9es aux autorit\u00e9s sans l’approbation du client pour se conformer \u00e0 l’obligation de divulgation d\u00e9coulant de la loi.<\/p>\n
\n- Responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
12.1. Unicount est responsable des dommages directs si le dommage est caus\u00e9 intentionnellement ou par une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n
12.2. Unicount n’est pas responsable des dommages indirects (y compris le manque \u00e0 gagner) caus\u00e9s au client en raison de la violation du contrat. Unicount n’indemnisera pas les dommages dus \u00e0 une n\u00e9gligence grave dans le cas o\u00f9 l’assurance responsabilit\u00e9 civile n’indemnise pas ces dommages \u00e0 Unicount. Unicount n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par une n\u00e9gligence<\/p>\n
12.3. Le d\u00e9lai de prescription pour la pr\u00e9sentation de r\u00e9clamations pour n\u00e9gligence grave contre Unicount est de six (6) mois calendaires \u00e0 compter de l’ex\u00e9cution de l’acte ou de la survenue de l’\u00e9v\u00e9nement ayant caus\u00e9 le dommage.<\/p>\n
12.4. La responsabilit\u00e9 totale d’Unicount est limit\u00e9e au montant pr\u00e9vu dans les conditions sp\u00e9ciales des services respectifs (voir 3.7, 4.6 ou 5.16 des pr\u00e9sentes conditions).<\/p>\n
12.5. Si l’activit\u00e9 du client entra\u00eene une r\u00e9clamation contre Unicount (par exemple une assistance juridique) ou une responsabilit\u00e9 devant des tiers en relation avec une violation du contrat par le client, ce dernier est tenu d’indemniser Unicount pour tous les frais et pertes support\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
12.6. Le d\u00e9lai de prescription des r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es par le client contre Unicount est de six (6) mois calendaires \u00e0 compter de la survenance de la r\u00e9clamation respective.<\/p>\n
12.7. Le Client accepte d\u2019indemniser et de d\u00e9gager Unicount de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation ou de dommage r\u00e9sultant des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ou des actions ill\u00e9gales des Repr\u00e9sentants du Client.<\/p>\n
\n- R\u00e9solution des litiges<\/li>\n<\/ol>\n
13.1. Les litiges sont r\u00e9solus par voie de n\u00e9gociation. Si aucun accord n’est trouv\u00e9, le litige est r\u00e9solu par le tribunal de grande instance de Harju.<\/p>\n
13.2 Le droit applicable au contrat est le droit de la R\u00e9publique d’Estonie.<\/p>\n
\n- Remarque sur la marque d\u00e9pos\u00e9e<\/li>\n<\/ol>\n
\u00ab\u00a0Unicount\u00a0\u00bb et le logo Unicount sont des marques d\u00e9pos\u00e9es d’Unicount.<\/p>\n
Toute version des conditions fournie dans des langues autres que l’anglais est consid\u00e9r\u00e9e comme une traduction. En cas de conflit entre les deux versions, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 1er d\u00e9cembre 2024<\/p>\n
ADDENDUM SUR LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/p>\n
Le pr\u00e9sent accord relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (l\u2019\u00ab\u2009accord sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009DPA\u2009\u00bb) r\u00e9git le traitement par Unicount (le \u00ab\u2009sous-traitant\u2009\u00bb) des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du client (le \u00ab\u2009responsable du traitement des donn\u00e9es\u2009\u00bb) lors de la prestation de services conform\u00e9ment aux conditions de service convenues par les parties (le \u00ab\u2009contrat\u2009\u00bb).<\/p>\n
Le pr\u00e9sent DPA est une partie indissociable du contrat entre Unicount et le client.<\/p>\n
L\u00e9gislation<\/p>\n
\n- Le DPA pr\u00e9cise les obligations du sous-traitant des donn\u00e9es et du responsable du traitement des donn\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la l\u00e9gislation nationale applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de la vie priv\u00e9e (la \u00ab\u2009loi applicable\u2009\u00bb), y compris le r\u00e8glement (EU) 2016\/679 (GDPR).<\/li>\n
- Objectif du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/li>\n<\/ol>\n
2.1. La finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es dans le cadre du contrat est la prestation des services par le sous-traitant des donn\u00e9es conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n
2.2. Le sous-traitant des donn\u00e9es effectue uniquement les activit\u00e9s de traitement qui sont n\u00e9cessaires et pertinentes pour l’ex\u00e9cution des obligations \u00a0conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n
2.3. Dans le cadre de la prestation des services par le sous-traitant des donn\u00e9es au responsable du traitement des donn\u00e9es, les types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es (les \u00ab\u2009donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u2009\u00bb) d\u00e9pendront des services sp\u00e9cifiques command\u00e9s et des activit\u00e9s du responsable du traitement des donn\u00e9es pendant ces services. La liste non exhaustive des types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est\u00a0:<\/p>\n
– Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients priv\u00e9s du client et des repr\u00e9sentants des clients peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition du sous-traitant des donn\u00e9es durant les services.<\/p>\n
– Les coordonn\u00e9es des employ\u00e9s du client, les communications au sous-traitant des donn\u00e9es, et toute autre donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel li\u00e9e \u00e0 la relation de travail mise \u00e0 disposition par le responsable du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n
\n- Instructions<\/li>\n<\/ol>\n
3.1 Le sous-traitant des donn\u00e9es ne peut agir et traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du responsable du traitement des donn\u00e9es (les \u00ab\u00a0instructions\u00a0\u00bb), sauf si la loi l’oblige \u00e0 agir sans ces instructions.<\/p>\n
3.2. L’instruction formul\u00e9e au moment de la conclusion du pr\u00e9sent DPA stipule que le sous-traitant des donn\u00e9es ne peut traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’aux fins de la prestation des services conform\u00e9ment au contrat. Sous r\u00e9serve des termes du pr\u00e9sent DPA et avec l’accord mutuel des parties, le responsable du traitement des donn\u00e9es peut \u00e9mettre des instructions \u00e9crites suppl\u00e9mentaires compatibles avec les termes du pr\u00e9sent DPA.<\/p>\n
3.3. Les instructions du responsable du traitement des donn\u00e9es relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre conformes \u00e0 la loi applicable. Le responsable du traitement des donn\u00e9es sera enti\u00e8rement responsable de l’exactitude, de la qualit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et des moyens par lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues.<\/p>\n
3.4. Le sous-traitant des donn\u00e9es informera le responsable du traitement des donn\u00e9es de toute instruction qu’il estime \u00eatre en violation de la loi applicable et n’ex\u00e9cutera pas les instructions tant qu’elles n’auront pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es ou modifi\u00e9es.<\/p>\n
\n- Recours \u00e0 des sous-traitants des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n
4.1. Le sous-traitant des donn\u00e9es re\u00e7oit l’autorisation formelle d’engager des tiers pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0sous-traitants\u00a0\u00bb) sans obtenir d’autre autorisation \u00e9crite et sp\u00e9cifique du responsable du traitement des donn\u00e9es, \u00e0 condition que le traitement soit transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 toute cat\u00e9gorie de sous-traitants indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent DPA. Les cat\u00e9gories de sous-traitants peuvent \u00eatre occasionnellement modifi\u00e9es par le sous-traitant des donn\u00e9es et la modification sera notifi\u00e9e au responsable du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n
4.2. Les cat\u00e9gories suivantes de sous-traitants seront utilis\u00e9es par le sous-traitant des donn\u00e9es pour la prestation de services dans le cadre du contrat :<\/p>\n
– Sous-traitants de services comptables et juridiques.<\/p>\n
– H\u00e9bergement du site Internet<\/p>\n
– Services de X-road estonien<\/p>\n
– Prestataires de services de confiance eID<\/p>\n
– Registre des soci\u00e9t\u00e9s estoniennes<\/p>\n
– Assistance informatique<\/p>\n
– Passerelles de paiement<\/p>\n
– Logiciel CRM<\/p>\n
– Logiciels de marketing<\/p>\n
– Logiciel de comptabilit\u00e9<\/p>\n
– Logiciels KYC<\/p>\n
– Partenaires de m\u00e9dias sociaux, de publicit\u00e9 et d’analyse.<\/p>\n
4.3. Si le responsable du traitement des donn\u00e9es souhaite s’opposer \u00e0 la nouvelle cat\u00e9gorie de sous-traitant des donn\u00e9es, le responsable du traitement des donn\u00e9es doit le notifier par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification du sous-traitant des donn\u00e9es. L’absence d’objection de la part du responsable du traitement des donn\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme un consentement \u00e0 la nouvelle cat\u00e9gorie de sous-traitant des donn\u00e9es.<\/p>\n
4.4. Dans le cas o\u00f9 le responsable du traitement des donn\u00e9es s’oppose \u00e0 un sous-traitant des donn\u00e9es et que le sous-traitant des donn\u00e9es ne peut pas tenir compte de l’objection du responsable du traitement des donn\u00e9es, le responsable du traitement des donn\u00e9es peut r\u00e9silier le contrat en fournissant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours au sous-traitant des donn\u00e9es.<\/p>\n
\n- Obligations du sous-traitant des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n
5.1. Le sous-traitant des donn\u00e9es veille \u00e0 ce que ses employ\u00e9s et les sous-traitants des donn\u00e9es traitent toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme des informations strictement confidentielles.<\/p>\n
5.2. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es sur la base des instructions l\u00e9gitimes du responsable du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n
5.3. Le sous-traitant des donn\u00e9es met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es telles que d\u00e9finies dans la loi applicable, y compris conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 du RGPD.<\/p>\n
5.4. Le sous-traitant des donn\u00e9es assiste le responsable du traitement des donn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 cela est possible, aux fins de l’ex\u00e9ution des obligations du responsable du traitement des donn\u00e9es en vertu de la loi applicable.<\/p>\n
5.5. Le sous-traitant des donn\u00e9es notifie au responsable du traitement des donn\u00e9es toute violation susceptible d’entra\u00eener la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9s, accidentels ou illicites, aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour le compte du responsable du traitement des donn\u00e9es (une \u00ab\u00a0violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb). La notification doit \u00eatre faite sans retard excessif, si possible dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s avoir pris connaissance de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
5.6. Le sous-traitant des donn\u00e9es met \u00e0 la disposition du responsable du traitement des donn\u00e9es les informations raisonnablement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent DPA et permettre et contribuer aux audits men\u00e9s par un auditeur ind\u00e9pendant qualifi\u00e9. Les parties conviendront de la date de l’audit, qui ne peut avoir lieu plus d’une fois par an, et le sous-traitant des donn\u00e9es disposera d’un d\u00e9lai raisonnable pour pr\u00e9parer les informations requises. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’audit sont pay\u00e9s par le responsable du traitement des donn\u00e9es. Toute information r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e au cours de l’audit est tenue confidentielle par le responsable du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n
\n- Obligations du responsable du traitement des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n
6.1. Le responsable du traitement des donn\u00e9es doit s’assurer que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont obtenues aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es et qu’il dispose d’une base juridique pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n
6.2. L’obligation du responsable du traitement des donn\u00e9es est de garantir les droits des personnes concern\u00e9es, y compris l’information des personnes concern\u00e9es sur le traitement en vertu du pr\u00e9sent DPA.<\/p>\n
\n- Droits des personnes concern\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n
7.1. Si le responsable du traitement des donn\u00e9es re\u00e7oit une demande d’une personne concern\u00e9e pour l’exercice des droits de la personne concern\u00e9e en vertu de la loi applicable et que la r\u00e9ponse correcte et l\u00e9gitime \u00e0 cette demande n\u00e9cessite l’assistance du sous-traitant des donn\u00e9es, le sous-traitant des donn\u00e9es assistera le responsable du traitement des donn\u00e9es en fournissant les informations et la documentation n\u00e9cessaires. Le sous-traitant des donn\u00e9es dispose d’un d\u00e9lai raisonnable pour aider le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n
7.2. Si le sous-traitant des donn\u00e9es re\u00e7oit une demande d’une personne concern\u00e9e pour l’exercice des droits de la personne concern\u00e9e en vertu de la loi applicable et que cette demande est li\u00e9e aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du responsable du traitement des donn\u00e9es, le sous-traitant des donn\u00e9es doit imm\u00e9diatement transmettre la demande au responsable du traitement des donn\u00e9es et doit s’abstenir de r\u00e9pondre \u00e0 la personne directement.<\/p>\n
\n- Responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
La responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale concernant les responsables du traitement des donn\u00e9es et les sous-traitants des donn\u00e9es est r\u00e9glement\u00e9e par l’article 82 du RGPD. En plus de cela, la responsabilit\u00e9 contractuelle et la limitation de la responsabilit\u00e9 du sous-traitant des donn\u00e9es sont d\u00e9finies \u00e0 l’article 12 \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb des conditions de service.<\/p>\n
\n- Conditions<\/li>\n<\/ol>\n
9.1. Le pr\u00e9sent DPA entre en vigueur \u00e0 compter de l’acceptation des conditions de service par le client et aura la m\u00eame dur\u00e9e et les m\u00eames conditions de r\u00e9siliation que le contrat.<\/p>\n
9.2. Apr\u00e8s l’expiration ou la r\u00e9siliation du contrat, le sous-traitant des donn\u00e9es supprimera toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en sa possession, sauf dans la mesure o\u00f9 le sous-traitant des donn\u00e9es est tenu par la loi applicable de conserver tout ou une partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (auquel cas le sous-traitant des donn\u00e9es archivera les donn\u00e9es et appliquera des mesures raisonnables pour emp\u00eacher tout traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel). Les termes du pr\u00e9sent DPA continueront \u00e0 s’appliquer \u00e0 ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 janvier 2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions de services Ce site Internet est administr\u00e9 par Unicount O\u00dc, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro 14614272, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Estonie, \u00e0 Tallinn, Narva mnt 5, code postal 10117 (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s Unicount), et dont l’adresse e-mail est support@unicount.eu Services 1.1. Unicount offre des services de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, de bureau virtuel et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"terms.php","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6158","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Conditions de services | Unicount<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions de services\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions de services Ce site Internet est administr\u00e9 par Unicount O\u00dc, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro 14614272, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Estonie, \u00e0 Tallinn, Narva mnt 5, code postal 10117 (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s Unicount), et dont l’adresse e-mail est support@unicount.eu Services 1.1. Unicount offre des services de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, de bureau virtuel et […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Unicount\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/unicount\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-23T12:16:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/unicount.eu\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/fb-cover@2x.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@unicountestonia\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/\",\"url\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/\",\"name\":\"Conditions de services | Unicount\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2019-03-13T08:11:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-23T12:16:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions de services\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/\",\"name\":\"Unicount\",\"description\":\"The simplest way to start an Estonian company\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#organization\",\"name\":\"Unicount O\u00dc\",\"url\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/unicount.eu\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/unicount-logo-002.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/unicount.eu\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/unicount-logo-002.jpg\",\"width\":1380,\"height\":288,\"caption\":\"Unicount O\u00dc\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/unicount\/\",\"https:\/\/x.com\/unicountestonia\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/unicount\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCSV5_VgpIIAUyLWhjeXY8vQ\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions de services | Unicount","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions de services","og_description":"Conditions de services Ce site Internet est administr\u00e9 par Unicount O\u00dc, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro 14614272, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Estonie, \u00e0 Tallinn, Narva mnt 5, code postal 10117 (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s Unicount), et dont l’adresse e-mail est support@unicount.eu Services 1.1. Unicount offre des services de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, de bureau virtuel et […]","og_url":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/","og_site_name":"Unicount","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/unicount\/","article_modified_time":"2026-01-23T12:16:20+00:00","og_image":[{"width":2400,"height":1350,"url":"https:\/\/unicount.eu\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/fb-cover@2x.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@unicountestonia","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"28 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/","url":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/","name":"Conditions de services | Unicount","isPartOf":{"@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#website"},"datePublished":"2019-03-13T08:11:18+00:00","dateModified":"2026-01-23T12:16:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/prestations-de-service\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions de services"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#website","url":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/","name":"Unicount","description":"The simplest way to start an Estonian company","publisher":{"@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#organization","name":"Unicount O\u00dc","url":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/unicount.eu\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/unicount-logo-002.jpg","contentUrl":"https:\/\/unicount.eu\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/unicount-logo-002.jpg","width":1380,"height":288,"caption":"Unicount O\u00dc"},"image":{"@id":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/unicount\/","https:\/\/x.com\/unicountestonia","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/unicount","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCSV5_VgpIIAUyLWhjeXY8vQ"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6158","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6158"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6158\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24685,"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6158\/revisions\/24685"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unicount.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6158"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}